Les Tutelles

 

Les Enjeux

«... gérer tout service d'intérêt familial dont les Pouvoirs Publics estimeront devoir lui confier la charge » est une des missions essentielles que la loi de Juillet 1945 confie aux UDAF.

L’article 414 du Code civil énonce : « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis; à cet âge, chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance ». Néanmoins « Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ». (Art 425 du code civil).

« Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique » (Art 415 c.civ)

Le choix du tuteur ou curateur se fait prioritairement dans la Famille ou proches du Majeur. Cependant si aucune solution n’est trouvée, un tiers est désigné. C’est dans ce cadre, que l’UDAF assure cette mission.

 

Les Missions

La protection des intérêts patrimoniaux et/ou de la personne :

* en assurant la gestion financière et patrimoniale
* en assurant la gestion administrative et en garantissant l’ouverture des droits de personnes protégées

* en défendant ses intérêts juridiques
* en accompagnant la personne protégée.

 

Il existe 3 régimes de protection :

La sauvegarde de justice : mesure temporaire
La curatelle
: mesure d’assistance
La tutelle
: mesure de représentation

 

Les Moyens

Le Pôle majeur protégé de l’UDAF exerce sur l’ensemble du Département. Il dispose de locaux dans le Nord, d’une antenne dans le Sud et d’une annexe dans l’Est.

Le pôle dispose d’une équipe pluridisciplinaire

 

Comment

* par le biais de contacts réguliers avec la personne protégée et son entourage (visites à domicile, permanences d’accueil, accueil téléphonique) 

* par l’élaboration d’un document individuel de protection avec la personne protégée qui précise les modalités et les objectifs de la prise en charge dans le cadre de la mesure de protection. Il s’agit du projet de la personne.

* par le travail en partenariat



Le coût d’une Mesure

Le coût d’une mesure de protection est à la charge totale ou partielle du majeur protégé en fonction de ses revenus. Lorsqu’il n’est pas entièrement supporté par la personne, il est pris en charge par l’Etat.

 
La Fin d’une Mesure

Une mesure de protection prend fin par :

* Le prononcé de la main levée ;
*
La décharge de la mesure ;
*
Le décès du majeur protégé.

 

Quelques chiffres

Démarrage en octobre 1993 avec 3 mesures
2014 : 1076 mesures


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